ESTIMATION DU CALCUL DE VOTRE RETRAITE :
Introduire votre salaire moyen soumis à cotisation des 9 dernières années : | |
Introduire le total de vos nombres de jours de cotisation CNSS: |
Votre retraite brut est de : |
Eléments de retraite textes de loi CNSS MAROC
Chapitre VI : Pension de vieillesse
Article 53
L'assuré qui ayant atteint l'âge de soixante ans (1) cesse toute activité salariée, a droit à une pension de vieillesse s'il justifie d'au moins trois mille deux cent quarante jours d'assurance.
Toutefois, l'âge de soixante ans est ramené à cinquante-cinq ans pour les mineurs qui justifient avoir travaillé au fond pendant cinq années au moins.
Article 53 bis
Dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l'article 53 ci-dessus, l'assuré qui justi?e d'une période d'assurance d'au moins trois mille deux cent quarante jours peut, sur sa demande, être mis à la retraite à partir de l'âge de 55 ans révolus sur autorisation de son employeur qui doit à cet effet verser en une seule fois une prime à la Caisse nationale de sécurité sociale et ce, en vertu d'un accord particulier conclu entre l'employeur et la Caisse nationale de sécurité sociale.
Cette prime, dont les modalités de calcul sont déterminées par décret pris après avis du conseil d'administration, est fixée compte tenu de l'annuité de la pension à servir et de l'âge de l'assuré, sur la base d'une table de mortalité ainsi que d'un taux d'intérêt technique afférent aux versements anticipés de pension. La table de mortalité et le taux d'intérêt technique sont déterminés par le décret précité. les marins-pêcheurs à la part bénéficient également de la retraite anticipée visée ci-dessus.
Le décret ?xe également les modalités de calcul de la prime qui doit être versée à la Caisse nationale de sécurité sociale.
La liquidation de la pension de vieillesse anticipée est subordonnée au versement effectif de la totalité du montant de la prime par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Article 54
La pension de vieillesse prend effet du premier jour du mois civil suivant la date de cessation du travail à condition que la demande de pension soit adressée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le délai de six mois qui suit ladite date. Si la demande est introduite après l'expiration de ce délai, la pension prend effet du premier jour du mois civil suivant la réception de la demande.
Article 55
Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02.
Pour l'assuré qui compte au moins trois mille deux cent quarante jours d'assurance, le montant de la pension de vieillesse prévue aux articles 53 et 53 bis est égal à 50% du salaire moyen dé?ni comme la quatre vingt seizième partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus par l'intéressé pendant les quatre vingt seize mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil d'assurance avant l'âge d'admissibilité ou l'âge d'admission à pension.
Article 56
Le taux de la pension fixé à l'article précédent est majoré de 1% pour chaque période d'assurance de deux cent seize jours accomplie en sus de trois mille deux cent quarante jours, sans toutefois, dépasser 70%.
Autres éléments
- Vos cotisations CNSS sont opérées par vos emplyeurs sur vos salaires dans la limite du plafond reglementaire de la CNSS, Ce plafond est de :
6000.00 DH par mois à compter d'avril 2002.
5000.00 DH par mois de Mars 1993 à Mars 2002
3000.00 DH avant Mars 1933
- Le montant mensuel minimum de la pension de vieillesse est fixé à mille dirhams ;
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Piéces à fournir pour la demande de votre pension de vieillesse
. Copie de la carte immatriculation cnss ;
. Copie de la carte d'identité nationale ;
. Certificat de vie récente ;
. Attestation de cessation d'activité précisant la date d'arrêt du travail ou certificat d'inactivité ;
. Attestation bancaire de compte personnel ou spécimen de chèque pour les personnes souhaitant que le paiement soit par virement ;
. Attestation de couverture maladie facultative dans le cas ou vous disposez d'une assurance maladie auprés d'une assurance privée, une caisse interne ou une mutuelle
Contactez nous: nouri.audit@gmail.com
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